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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Australie | Publication | juillet 2021
In preparation for the implementation of the Federal Government’s mandatory internal dispute resolution data reporting framework, the Australian Securities and Investment Commission (ASIC) has recently released internal dispute resolution reporting documents, including a pilot version of the Data Dictionary and the Data Glossary.
These documents work in concert, with the Data Dictionary providing the information that financial firms will be required to collect and report to ASIC and the Data Glossary providing a comprehensive set of explanations for key terms contained within the Data Dictionary.
We urge you to plan ahead and take the time now to familiarise yourself with these documents and consider how they operate alongside your current reporting and compliance frameworks.
If you would like to know more about how the recent announcement and pilot documents may affect your organisations, please reach out.Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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